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Mesurage loi Carrez

Vous avez obligation de faire effectuer le mesurage Loi Carrez avant de vendre un bien immobilier situé dans une copropriété.

Les copropriétés comprennent des surfaces communes à l'usage de tous les copropriétaires et des parties privatives à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

Le mesurage Loi Carrez est une mesure précise des surfaces privatives destinée à informer l'acquéreur d'un lot de la superficie exacte de son lot.

Vous êtes soumis à l'obligation de faire effectuer le mesurage Loi Carrez dès que le bien est inclus dans une copropriété qu'elle soit verticale d'appartements en immeuble ou horizontale de maisons individuelles dans un lotissement.

Le mesurage Loi Carrez est différent de la mesure de la surface habitable (mesurage Loi Boutin) de par sa manière de prendre en compte les surfaces.

Effectué au niveau d'expert par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale d'un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) le mesurage Loi Carrez devient un diagnostic de surface Loi Carrez qui dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.

Le compte-rendu du diagnostic de surface Loi Carrez devra être remis à l'acheteur avant la signature des documents de vente.

Lorsque vous vendez un bien immobilier inclus dans une copropriété, l'absence de remise à l'acheteur du mesurage Loi Carrez, ou la remise d'un mesurage erroné peut entraîner l'annulation de la vente, ou, vous obliger à réviser à la baisse uniquement le montant du prix de vente et des frais afférents payés par l'acheteur au prorata de la différence de surface constatée et dans un délai d'une année après son achat.

En l'absence de modification de surface du lot de copropriété, la durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez est illimitée.  

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