Obligations vendeurs

Vos obligations en tant que vendeur ou mandataire de vente (notaire, agence immobilière, promoteur, marchand de biens …) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment d'effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers et d'états relatifs à la location sont définies par des lois en vigueur.

Ces diagnostics immobiliers, expertises et états sont destinés à préserver les intérêts et la sécurité des acquéreurs, l'absence d'un diagnostic obligatoire engage votre responsabilité civile et pénale.

Le nombre de diagnostics immobiliers et d'états obligatoires dépend de la date de dépôt du permis de construire du bâtiment, de la vétusté et de l'équipement du bien immobilier :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) avec mention obligatoire dans le texte des annonces immobilières ;

- Diagnostic termites (état parasitaire) dans les communes visées par un arrêté préfectoral d'infestations par les termites ;

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) incluant les informations sur les dégâts subis lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique ;

- Diagnostic électricité si l'installation électrique date de plus de 15 ans ;

- Diagnostic gaz si l'installation au gaz date de plus de 15 ans ;

- Diagnostic amiante (DTA) si le premier permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;

- Expertise plomb (CREP) si bien a été construit avant le 1er janvier 1949 ;

- Mesurage Loi Carrez si le bien est inclus dans une copropriété;

- Diagnostic assainissement non collectif pour les biens non reliés à l'égout collectif.