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Obligations bailleurs

Vos obligations en tant que bailleur ou mandataire de location (agence immobilière, collectivité, office locatif…)) d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment d'effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers et d'états relatifs à la location sont définies par des lois en vigueur.

Ces diagnostics immobiliers, expertises et états sont destinés à préserver les intérêts et la sécurité des locataires, l'absence d'un diagnostic obligatoire engage votre responsabilité civile et pénale.

Les diagnostics et états requis pour la location :

- Diagnostic de Performance Energétique ( DPE avant visite) mentionné obligatoirement dans le texte de l'annonce immobilière;

- Mesurage Loi Boutin précis et normalisé de la surface habitable d'un logement loué vide ;

- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) incluant les informations sur les dégâts subis lors d'une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique ;

- Diagnostic plomb (CREP) si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949 ;

- Etat des lieux locatifs effectué par un représentant du bailleur ou du mandataire en présence du locataire.  

Obligations locations

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