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Mise en copropriété

Vous avez obligation de faire effectuer le diagnostic mise en copropriété lors de la division en lots de copropriété d'un bâtiment de plus de 15 ans.

Les divisions par lots d'un immeuble datant de plus de 15 ans doivent recevoir le diagnostic mise en copropriété avant de commercialiser ou d'attribuer les lots que la division soit le fait d'une succession, d'une indivision ou d'un découpage.

Le diagnostic mise en copropriété est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale d'un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Le diagnostic électricité consiste en un état sans démontage des murs, charpentes et toitures (le clos et le couvert) des réseaux et canalisations (assainissement, conduites, eaux pluviales…) et des équipements de sécurité (ascenseurs, cages d'escalier, chaudière…).

Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas au diagnostic de surface Loi Carrez des lots de copropriété, il est destiné uniquement à l'information des acquéreurs de lots sur la santé du bâti ment destiné à abriter la copropriété en vue de protéger leur investissement.

Lorsque vous mettez en copropriété un bien immobilier soumis à l'obligation de diagnostic mise en copropriété, l'absence de remise à l'acheteur du compte-rendu du diagnostic mise en copropriété peut entraîner l'annulation de la vente, ou, engager votre responsabilité de notaire, promoteur, mandataire ou vendeur ayant dissimulé des vices de la construction.

La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans.  

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