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Mesurage loi Boutin

Vous avez obligation de faire effectuer le mesurage Loi Boutin avant de louer un bien immobilier destiné à la résidence et loué vide.

Les logements loués meublés et les locations saisonnières de courte durée ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin est une mesure précise de la surface habitable réelle d'un logement selon des critères précis et unifiés nationalement.

Le mesurage Loi Boutin est différent de la mesure de la surface privative d'un lot de copropriété (mesurage Loi Carrez) de par sa manière de prendre en compte les surfaces.

Effectué au niveau d'expert par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale d'un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) le mesurage Loi Boutin devient un diagnostic de surface Loi Boutin qui dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location.

Le compte-rendu du diagnostic de surface Loi Boutin devra être remis au locataire avant la signature du bail.

Lorsque vous louez un logement, l'absence de remise au locataire du mesurage Loi Boutin, ou la remise d'un mesurage erroné peut entraîner l'annulation du bail, ou, vous obliger à réviser à la baisse uniquement le montant des loyers déjà perçus et à percevoir au prorata de la différence de surface constatée et dans un délai d'une année après son entrée dans les lieux.

En l'absence de modification de surface du logement, la durée de validité du diagnostic de surface Loi Boutin est illimitée.  

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