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ERNMT

Vous avez obligation de faire rédiger l'ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) avant de louer ou de vendre un bien immobilier bâti ou non bâti.

Les risques naturels et technologiques sont des menaces pour la sécurité des occupants et du bien immobilier vendu ou loué.

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document qui identifie les sources de risques, les fait figurer sur un plan coté et recense les dégâts précédemment subis par le bien lors d'une catastrophe naturelle ou technologique même si des réparations en ont effacé les conséquences.

Les risques naturels sont ceux causés par les éléments : la sismicité, les mouvements, affaissements, retraits de terrain, les crues et inondations et les feux de forêt… ; les risques technologiques sont ceux induits par la proximité avec des sites utilisant des produits dangereux ainsi qu'avec les voies de communication empruntées par les transports de matières dangereuses.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale d'un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation), l'ERNMT bénéficie du niveau d'expertise qui dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire.

Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier, l'absence de remise à l'acheteur ou au locataire de l'ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) peut entraîner l'annulation de la vente ou du bail, ou, vous obliger à diminuer le montant du prix de vente et des frais afférents ou celui des loyers même après l'entrée dans les lieux de l'occupant.

La durée de validité de l'ERNMT est de 6 mois.  

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