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DPE

Vous avez obligation de faire effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) avant de proposer un bien immobilier (logement, bâtiment, local tertiaire…) à la vente ou à location et d'en faire figurer le bilan dans les annonces immobilières.

Si vous résidez dans une copropriété, le DPE volontaire (Diagnostic de Performance Energétique) des parties communes est obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots (l'audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots).

Avant d'acheter un logement ou de rénover un habitat ancien en profitant des aides financières et fiscales liées à la performance énergétique, vous avez intérêt à faire effectuer le DPE volontaire qui vous permettra de bénéficier des accompagnements financiers (PTZ+, Eco PTZ, crédit d'impôt, aide ANAH….).

Le diagnostic de performance énergétique DPE est obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale d'un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Lors du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), le diagnostiqueur immobilier certifié analyse la structure du bien, de ses isolants, vitrages et appareils de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire.

A l'aide d'un logiciel normalisé nationalement, il calcule la quantité d'énergie consommée par m² de surface habitable et par an ainsi que la quantité de gaz à effet de serre rejetée par ces consommations.

Ces indices sont regroupés dans une étiquette énergie et une étiquette énergétique.

L'étiquette énergie est divisée en sept classes de A à G selon la quantité d'énergie consommée en kWh par m² et par an et classifie le bien immobilier de la même façon que sur l'étiquette énergie d'un appareil, de la classe A la plus économe à la classe G la plus énergivore.

Au vu de l'étiquette énergie, la personne intéressée par l'achat ou la location peut immédiatement estimer le montant des factures d'énergie à prévoir sur une année.

L'absence de présentation du DPE aux personnes visitant le bien à louer ou à acquérir est passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

La durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique est de dix ans.

Le DPE volontaire effectué sans intention de vendre ou de louer bénéficie d'un crédit d'impôt.  

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