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Diagnostic gaz

Vous avez obligation de faire effectuer le diagnostic gaz lorsqu'un bien immobilier est équipé d'une installation au gaz datant de plus de 15 ans et que cette installation alimente des appareils fixes.

Les installations au gaz vétustes ou déficientes sont la cause d'explosions et d'intoxications souvent mortelles.

Le diagnostic gaz est un contrôle sans démontage de l'intégralité de la distribution au gaz qu'elle soit alimentée par le gaz de ville ou par des citernes, bonbonnes ou bouteilles.

Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel titulaire de la certification nationale d'un organisme agréé par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).

Le diagnostic gaz consiste en une vérification de l'installation depuis la distribution, les tuyaux, vannes et robinets d'arrêt jusqu'au fonctionnement des sécurités des appareils et de la présence des aérations obligatoires prévenant les intoxications au monoxyde de carbone.

En cas de risque flagrant présenté par l'installation, le diagnostiqueur immobilier peut prescrire des travaux de mise en sécurité.

Expert impartial et indépendant, le diagnostiqueur immobilier ne peut proposer aucune entreprise pour effectuer d'éventuelles interventions.

Lorsque vous vendez un bien immobilier soumis à l'obligation de diagnostic gaz, l'absence de remise à l'acheteur du compte-rendu de diagnostic gaz peut entraîner l'annulation de la vente, ou, en vous faisant perdre la garantie de vice caché de la construction, vous obliger à procéder à vos frais à la remise aux normes de l'installation de gaz dans le bien vendu.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.  

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